Conditions Générales de vente 

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent , d’un commun accord, l’étendue des obligations de la Société Le Dauphin et de l’acheteur, la passation d’une commande emporte accord de celui ci sur les présentes qui forment par conséquent la loi entre les parties à l’exclusion de toute disposition.

Article 2 : PRISE DE COMMANDE

Aucune commande ne sera honorée sans le règlement complet des factures précédentes ; Les commandes remises à nos représentants ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à notre service commercial, sont toujours soumises à notre acceptation.

Article 3 : MODIFICATION, ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation des produits.

Article 4 : LIVRAISON – OBJET

Dans un souci d’amélioration permanente, Le Dauphin se réserve le droit d’apporter à tout moment , toute modification qu’il juge utile à ses produits. De ce fait les produits figurant dans les prospectus ou tout autre document n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés sans avis préalable.

Article 5 : LIVRAISON – MODALITES

Les frais de port sont indiqués aux conditions particulières de vente du tarif en vigueur ou spécifiés par écrit à l’acheteur. Le mode de livraison est défini aux conditions particulières des ventes.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre société, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à nos clients d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

Nos clients supportent les risques afférents aux marchandises dès lorsqu’elles quittent nos entrepôts et notamment pendant la période de transport. En cas de dommage sur les marchandises en cours de transport, nos clients devront notifier au transporteur dans les trois jours après réception et par lettre recommandée avec accusé, les réclamations qui seraient justifiées.

Article 6 : LIVRAISON – RECEPTION

Les produits voyagent au risques et périls de l’acheteur et les poids et mesure constatés au départ font foi des quantités livrées.

La société Le Dauphin garantit que les marchandises vendues conformément aux présentes correspondront, sur la plan de la quantité, de la qualité et de la description aux caractéristiques figurant sur son tarif et/ou avis d’acceptation.

Au cas où les marchandises ne seraient pas de qualité suivisse, le client devra signaler ce défaut immédiatement et serait libre d’obtenir le remplacement de la marchandise ou partie de marchandise dont il aura établi le caractère défectueux, à l’exclusion de toute réparation pour tout autre dommage que ce soit. La société Le Dauphin sera déchargée de toutes responsabilité si les marchandises sont incorporées ou marchandises réputées exemptes de vices apparents en ce qui concerne la qualité subvissée à la livraison.

En cas de défectuosité ou vices substantiels, et à la condition expresse d’en avoir été informé par notre client dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date à laquelle ce dernier aura réceptionné le produit, nous serons tenus de le remplacer.

Notre responsabilité ne peut être engagée ou recherchée qu’à raison des défectuosités ou vices substantiels affectant les seuls produits exécutés ou vendus par nous même ou sous notre contrôle direct. Il appartient à nos clients de rapporter la preuves que ces défectuosités ou vice substantiels nous sont imputables.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de notre société. Tout retour accepté par la Société Le Dauphin fera l’objet d’un avoir ou sera remplacé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 7 : RESPONSABILITE

La responsabilité produit échoit à nos seuls clients sans possibilité de nous appeler en garantie. Nos clients en professionnels avertis connaissent les caractéristiques des produits vendues. Ils ont en charge l’information des consommateurs et de leurs propres clients à l’usage des produits vendus soit en l’état, soit transformés ou intégrés.

SAUF CE QUI EST STIPULE CI DESSUS, IL N’ EXISTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, RESULTANT DE TOUTE NEGOCIATION,CORRESPONDANCE OU LEGISLATION ET RELATIVE EN PARTICULER SANS LIMITATION, A LA QUALITE, A LA DESCRIPTION, A LA DESTINATION, A L’ ETAT UTILISABLE OU A TOUTE AUTRE CARACTERISTIQUE DES MARCHANDISES VENDUES CONFORMEMENT AUX PRESENTES.

Article 8 : LES PRIX

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes.

Le montant de la TVA s’ élève à 5.5%. Sauf pour les Huiles Essentielles 20%.

Article 9 : PAIEMENT - DELAIS ET MODALITES

Les factures sont établies à partir des bons de livraison qui accompagnent la marchandise. Elles sont payable à « Le Dauphin, 23bd A. Briand, 26170 Buis les Baronnies ». Les délais et modalités de paiement sont définis aux conditions particulières de vente.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant sauf accord préalable.

Article 10 : RETARD OU DEFAUT

Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’un intérêt au taux légal majoré de 50%.

Le défaut de paiement aux échéances prévues entraîne, sauf accord sur le report de délai de paiement, les conséquences suivantes :

- Exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

- Exigibilité à titre de dommage intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts et les frais de justice éventuels.

- Suspension immédiate de toute livraison à venir.

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à leur règlement intégral.

Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle en transfert à nos clients., dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 12 : EMBALLAGES

Les emballages portant la marque de la Société Le Dauphin ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent donc en aucun cas servir à d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette obligation exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versements de dommages et intérêts.

Article 13 : CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

La société est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas de force majeure tels qu’inondation, incendie, grèves, pénuries de matières premières, défaillance des fournisseurs, etc.…

Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute les contestations de quelque nature qu’elles soient seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Valence (F-26000), quelques soient les modalités de paiement acceptées et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.